PROCESSUS D’ACHAT
1) La signature du « Contrat de Réservation »
Le « Contrat de Réservation » vous assure la réservation de l’appartement de votre choix pendant une durée déterminée et il précède la signature du « Contrat de vente » devant un notaire au Cameroun.
Ce contrat comprend :
- Le plan de l’appartement
- Le descriptif technique du logement
- Le règlement de copropriété
Le contrat de réservation précise également :
- Le prix et les modalités de paiement
- La date prévue de livraison
Lors de la signature du « Contrat de Réservation », vous devez verser un acompte égal à 5% du prix de vente TTC.
2) La signature du « Contrat de Vente »
Le « Contrat de vente » est un acte rédigé devant un Notaire, au maximum 12 mois après la signature du « Contrat de Réservation ».
Ce contrat doit mentionner :
- Les références de l’appartement dans la copropriété
- Les références de financement (emprunt bancaire, ou garantie bancaire)
- Les références du « Titre de Propriété » délivré par l’Administration des Domaines de la République du Cameroun
Lors de la signature du « Contrat de Vente », un deuxième versement égal à 10% du prix de vente TTC sera nécessaire. Nous aurons perçu un total de 15% du prix de vente TTC de l’appartement.
3) Les modalités de paiement
A chaque étape du chantier, nous transmettons une facture à l’acquéreur , avec une attestation de l’architecte et du bureau de contrôle.
L’acquéreur doit y apposer la mention « bon à payer » et transmettre à sa banque (prêteuse ou garante) pour que le paiement soit effectué sous 8 jours.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Vente en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement)
La loi n°2009/09 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeuble à construire
ÉCHÉANCES | VERSEMENTS % DU PRIX DE VENTE | CUMMUL VERSÉ % DU PRIX DE VENTE |
A la signature du Contrat de Réservation : versement d'un acompte remboursable (1) (en cas de refus de prêt) | 5% | 5% |
A la signature du Contrat de vente | 10% | 15% |
A l’achèvement des fondations (2) | 20% | 35% |
A l’achèvement du plancher haut du rez-de-chaussée | 15% | 50% |
A l’achèvement du dernier plancher haut | 15% | 65% |
A la mise hors d’eau (2) | 5% | 70% |
A l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air | 10% | 80% |
A l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de climatisation | 10% | 90% |
A l’achèvement de l’immeuble (2) | 5% | 95% |
A la livraison | 5% | 100% |
(1) article 4 du décret n° 2009/1726/PM du 4 septembre 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeubles à construire
(2) article 27 de la loi n° 2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeubles à construire
COMMENT FINANCER L’AQUISITION DE VOTRE APPARTEMENT
Les banques suivantes financent aussi bien au Cameroun qu’à travers leur maison mère, filiales ou partenaires à l’étranger, l’accession à la propriété au Cameroun.
Au Cameroun : http://www.societegenerale.cm/emprunter/pret-immobilier.html En France :https://particuliers.societegenerale.fr/clientele_internationale/votre_banque_ici_et_la_bas.html